Cour de Cassation · civ3 — 2 mars 2017

CIV.3
 
 JT
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 mars 2017
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 253 F-D
 
 Pourvoi n° K 15-18.262
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur la requête, présentée le 13 juillet 2016 par la SCP Didier et Pinet, en rectification d'erreur matérielle de la décision n° 10282 rendue le 23 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° K 15-18.262 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [J] [F], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Vu les avis donnés aux parties ;
 
 
 Vu la requête en date du 13 juillet 2016 de M. [W] [F] et de Mme [D] [F] ;
 
 Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la décision rendue le 23 juin 2016 par la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis, alors que l'arrêt attaqué a été rendu le 7 mars 2014 ; 
 
 Qu'il y a lieu de procéder à la rectification demandée ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Dit que la décision rendue le 23 juin 2016 est rectifiée comme suit : "l'arrêt rendu le 7 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis" est remplacé par "l'arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis" ;
 
 Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.