Cour de Cassation · civ3 — 27 avril 2017

CIV.3
 
 CGA
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 27 avril 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 454 F-D
 
 Pourvoi n° T 16-11.419
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [U], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Univiandes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [U], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Univiandes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2016, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [U] se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société Univiandes ;
 
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à Mme [U] du désistement de son pourvoi ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [U] à payer à la société Univiandes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.