Cour de Cassation · civ3 — 27 avril 2017

CIV.3
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 27 avril 2017
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 472 F-D
 
 Pourvoi n° N 15-24.773
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 
 Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1284 F-D rendu le 17 novembre 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° N 15-24.773 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Vu les avis donnés aux parties ;
 
 Attendu que l'arrêt n° 1284 F-D du 17 novembre 2016 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il condamne M. et Mme [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors qu'ils ont obtenu la cassation de l'arrêt attaqué ;
 
 Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 Rectifie l'arrêt n° 1284 F-D du 17 novembre 2016 en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [U] ;
 
 Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante :
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [U] et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [K] ;
 
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 
 
 
 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.