Cour de Cassation · civ3 — 18 mai 2017

CIV.3

JL



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 mai 2017




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 577 F-D

Pourvoi n° G 12-14.361








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ le syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard, dont le siège est [...]                                 , représenté par son syndic la société Fontenoy, dont le siège est [...]                                 ,

2°/ la société Me Fou You, société civile immobilière,

3°/ la société Meknès, société civile immobilière,

ayant toutes deux leur siège centre commercial Fragonard, place du Commandant Bouchet, [...] ,

4°/ M. Lahcen X...,

5°/ Mme Khadija X...,

tous deux domiciliés [...]                                         ,

6°/ la société Eurolval, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                                          ,

7°/ la société Atigui, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                 ,

8°/ la société Abimmo, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                       ,

contre l'ordonnance rendue le 23 novembre 2011 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, dans le litige les opposant à l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine Aval (Epamsa), dont le siège est [...]                                   ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat du syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard, des sociétés civiles immobilières Me Fou You, Meknès, Eurolval, Atigui et Abimmo et de M. et Mme X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine Aval, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard, M. et Mme X..., les sociétés civiles immobilières Me Fou You, Meknès, Eurolval, Atigui et Abimmo se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 23 novembre 2011 portant transfert de propriété, au profit de l'établissement public d'aménagement du Mantois Seine Aval, d'un immeuble leur appartenant ;

Attendu que, les demandeurs au pourvoi ayant invoqué un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative, contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 décembre 2010, la radiation du pourvoi a été prononcée par un arrêt du 12 février 2013 dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative ;

Attendu que, ce recours ayant été rejeté par une décision irrévocable du Conseil d'Etat du 8 juin 2016, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard, M. et Mme X..., les sociétés civiles immobilières Me Fou You, Meknès, Eurolval, Atigui et Abimmo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à l'Epamsa ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard, les sociétés civiles immobilières Me Fou You, Meknès, Eurolval, Atigui et Abimmo et M. et Mme X...,

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclarés expropriés les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution de l'arrêté du préfet des Yvelines du 16 décembre 2010 ayant déclaré d'utilité publique le projet de réhabilitation du centre commercial Fragonard à [...],

Alors que si la juridiction administrative vient à annuler cet arrêté, frappé d'un recours pour excès de pouvoir, l'ordonnance d'expropriation devra être annulée par voie de conséquence (article L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation)