Cour de Cassation · civ3 — 13 juillet 2017

CIV.3
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 juillet 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 849 F-D
 
 Pourvoi n° F 14-18.369
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. André X..., domicilié [...],
 
 2°/ Mme Monique Y..., veuve X..., domiciliée [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 7 novembre 2013 par le juge de l'expropriation du département de la Vendée, siégeant au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, dans le litige les opposant à la commune de Nesmy, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et de Mme X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de Nesmy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et de Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 7 novembre 2013 par le juge de l'expropriation du département de la Vendée, siégeant au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, au profit de la commune de Nesmy ;
 
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.