Cour de Cassation · civ3 — 7 décembre 2017

CIV.3

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 décembre 2017




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 1269 F-D

Pourvoi n° W 16-25.475







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié [...]                      ,

contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Touristic hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               ,

2°/ à Mme Colette X..., domiciliée [...]                                ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Touristic hôtel, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 28 mars 2017 et 25 octobre 2017, la SCP Boullez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 septembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Touristic hôtel et de Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Donne acte à la société Touristic hôtel de la renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.