Cour de Cassation · civ3 — 21 décembre 2017

CIV.3

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 décembre 2017




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 1306 F-D

Pourvoi n° K 17-14.314






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société SMTS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         ,

2°/ la société Z...            , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , représentée par M. Z...            , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SMTS,

contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Nelly X..., épouse Y...,

2°/ à M. Charly Y...,

tous deux domiciliés [...]                         ,

3°/ à Mme Odette A..., domiciliée [...]                       ,

4°/ à la société Crijancyl, société civile immobilière, dont le siège est [...]                       ,

5°/ à la société Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est [...]                                                    ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société SMTS et de la société Z...            , ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Les Mutuelles du Mans assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SMTS et la société Z...            , ès qualités, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. et Mme Y..., de Mme A..., de la SCI Crijancyl et de la société MMA ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société SMTS et à la société Z...            , ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société SMTS et la société Z...            , ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.