Cour de Cassation · civ3 — 9 février 2017

CIV.3
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 février 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Décision n° 10073 F
 
 Pourvoi n° V 15-28.529
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sangue, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [J] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Sangue, de Me Haas, avocat de M. et Mme [X] ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sangue aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sangue ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [X] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.