Cour de Cassation · civ3 — 19 octobre 2017

CIV.3

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 19 octobre 2017




Rejet non spécialement motivé


M. CHAUVIN, président



Décision n° 10386 F

Pourvoi n° Y 16-24.695





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est [...]                                         , représenté par l'agence du Parc, syndic, domicilié [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société PV-CP Distribution, société anonyme,

2°/ à la société Sogire, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [...]                                 

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Y..., avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], de la SCP Boullez, avocat de la société Sogire ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société PV-CP Distribution ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Sogire ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [...] » de la demande dirigée contre la société Sogire au titre de la non-conformité de l'immeuble livré avec le descriptif de l'immeuble et de l'état descriptif de division ;

AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] invoque une non-conformité de l'ensemble immobilier au descriptif de vente, à l'état descriptif de division et aux règles de l'art concernant : - l'absence de local « BEC » (ballons d'eau chaude) dans le bâtiment B entraînant des dysfonctionnements dans la disponibilité d'eau chaude pour ce bâtiment, - l'absence d'un local de cave mentionné sur le plan, - une non-conformité des casiers à skis, en nombre inférieur à celui des appartements ; qu'il lui appartient de préciser et de démontrer en quoi la société Sogire a manqué, sur ce point, à ses obligations de syndic de la copropriété, ce qu'il ne fait pas ; qu'en effet, la non-conformité invoquée relève des obligations du promoteur-vendeur et il n'est pas allégué que la société Sogire aurait été mandataire des copropriétaires pour procéder à la réception des parties communes de l'immeuble ; que, par ailleurs, il n'est pas davantage établi que la société Sogire aurait été mandatée par les copropriétaires pour agir en leur nom contre le vendeur en ce sens, la plus ancienne réclamation versée aux débats concernant les non-conformités alléguées étant une lettre du président du conseil syndical du 16 janvier 2011 soit deux mois avant le fin du mandat de la société Sogire adressée non pas à cette dernière mais à la société Pierre & Vacances immobilier ; qu'en l'absence de preuve d'un manquement de la société Sogire sur ce point, le jugement doit être réformé en ce qu'il a condamné la société Sogire à payer des dommages-intérêts à ce titre ;

ALORS, 1°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de mandat donné par le syndicat des copropriétaires au syndic pour procéder à la réception des parties communes de l'immeuble et agir contre le vendeur, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS, 2°), QU'en l'absence de précision sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leurs sont applicables ; qu'en n'examinant l'existence d'un manquement du syndic à ses obligations qu'au seul regard des pouvoirs qui lui avaient été conférés par les copropriétaires, et non, également, au regard de ses missions légales, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

ALORS, 3°), QU'indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions légales ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété ; qu'en subordonnant l'obligation du syndic de prendre des mesures en vue d'obtenir la mise en conformité de l'immeuble avec l'état descriptif de division et le règlement de copropriété à l'existence d'un mandat spécial donné en ce sens par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965.