Cour de Cassation · civ3 — 21 décembre 2017

CIV.3

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 décembre 2017




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. CHAUVIN, président



Décision n° 10482 F

Pourvoi n° Q 16-25.331







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat Secondaire des copropriétaires du centre commercial du [...]         , à [...]               , représenté par son syndic la société Sudeco, dont le siège est [...]                                             ,

contre l'ordonnance rendue le 16 mars 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pole 1, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société du Lot n° 52P-53P, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                                                ,

2°/ à M. Jean-Christophe X..., domicilié [...]                                   ,

3°/ à Mme Yvette Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                   ,

4°/ à M. Guy Z..., domicilié [...]                               ,

5°/ à M. Serge X..., domicilié [...]                                   ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat du syndicat Secondaire des copropriétaires du centre commercial du [...]           à [...]                 ;

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au syndicat Secondaire des copropriétaires du centre commercial du [...]           à [...]                 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI du Lot n° 52P-53P ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;


Vu les articles 150 et 272 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le syndicat Secondaire des copropriétaires du centre commercial du [...]           aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat Secondaire des copropriétaires du centre commercial du [...] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.