Cour de Cassation · comm — 11 janvier 2017

COMM.
 
 CGA
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 11 janvier 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 32 F-D
 
 Pourvoi n° R 15-20.383
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel de Colmar (1er chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. le comptable, chef du service des impôts des entreprises de Schiltigheim, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin, et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. [R], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. le comptable, chef du service des impôts des entreprises de Schiltigheim, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1026 de code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2016, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. [R] contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar (1er chambre civile, section A) le 22 avril 2015, au profit de M. le comptable, chef du service des impôts des entreprises de Schiltigheim, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2016 ;
 
 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Donne acte à M. [R] de son désistement de pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa deamnde ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.