Cour de Cassation · comm — 31 janvier 2017

COMM.
 
 CGA
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 31 janvier 2017
 
 
 
 
 Déchéance
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 141 F-D
 
 Pourvoi n° D 15-15.887
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Paris-Bordeaux-Toulouse Hôtel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Sirius, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ M. [B] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ Mme [X] [F] [Q], domiciliée [Adresse 3],
 
 5°/ la société [X], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [P] [I], en qualité de liquidateur des sociétés Sirius et Paris Bordeaux Toulouse hôtel,
 
 2°/ à M. [S] [D], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Sirius et Paris Bordeaux Toulouse hôtel,
 
 3°/ à la Société d'études promotions et réalisations immobilières, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Paris-Bordeaux-Toulouse hôtel, de la société Sirius, de M. [C], de Mme [Q], de la société [X], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Mars, de M. [D], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la Société d'études promotions et réalisations immobilières, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les sociétés Paris-Bordeaux-Toulouse Hôtel (société PBTH), Sirius et [X], M. [C] et Mme [Q], ont formé un pourvoi en cassation, les 30 et 31 mars 2015, contre un arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance les opposant à la société Mars, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés PBTH et Sirius, M. [D], en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de ces mêmes sociétés, et la société Etudes promotions et réalisations immobilières ;
 
 Attendu que la société [X] a été mise en redressement judiciaire le 17 mars 2016, avec désignation de MM. [S] en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance et [K] en qualité de mandataire judiciaire ;
 Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Paris-Bordeaux-Toulouse Hôtel (société PBTH), Sirius et [X], M. [C] et Mme [Q] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.