Cour de Cassation · comm — 8 février 2017

COMM.
 
 CH.B
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 février 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 201 F-D
 
 Pourvoi n° K 15-22.218
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Européenne de courtage d'assurance (ECA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [K] [K] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Solinea, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société ACS plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Européenne de courtage d'assurance, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2016, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Européenne de courtage d'assurance, contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), le 4 juin 2015, au profit de M. [Y] et des sociétés Solinea et ACS plus, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 juin 2016 ;
 
 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à la société Européenne de courtage d'assurance de son désistement de pourvoi ;
 
 La condamne aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.