Cour de Cassation · comm — 15 mars 2017

COMM.
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 mars 2017
 
 
 
 
 Cassation
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 365 F-D
 
 Pourvoi n° N 15-24.106
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Puma SE, dont le siège est [Adresse 3]),
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [N] [U], domicilié [Adresse 2], agissant pour le compte de la société Acoumair en cours de formation,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Puma SE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que la notoriété de la marque est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de la marque internationale n° 593987 désignant la France, composée du dessin d'un félin bondissant vu de profil, enregistrée le 17 juin 1992 afin de désigner notamment des vêtements, chaussures et accessoires, la société Puma SE a formé opposition à la demande de M. [F] tendant à l'enregistrement, en tant que marque, d'un signe figurant un félin vu de profil, accompagné du terme « Acoumair » pour des produits identiques ou similaires ; qu'elle a formé recours contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant son opposition ;
 
 Attendu qu'après avoir constaté que la société Puma SE faisait valoir que sa marque avait un caractère distinctif élevé et bénéficiait d'une très large connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause, l'arrêt rejette ce recours sans examiner la réalité ni l'incidence éventuelle de cette notoriété ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Puma SE ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Puma SE.
 
 La société Puma fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son opposition à l'enregistrement de la marque n° 13 4 041 447 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande d'enregistrement litigieuse porte sur le signe complexe déposé en couleur ainsi reproduit :
 
 
 
 que la marque antérieure est constituée du signe figuratif suivant :
 
 
 
 
 
 que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s'il n'existe pas entre les deux signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d'association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; qu'en outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement ; que, visuellement et phonétiquement, si les signes en cause ont en commun la représentation d'un félin, le signe contesté comporte en outre un élément verbal ACOUMAIR, écrit en lettres noires et qui sera perceptible par le consommateur de par le contraste réalisé avec l'élément figuratif et parce qu'il permettra de nommer la marque ; que cet élément verbal est en outre parfaitement distinctif au regard des produits désignés sans faire référence comme le soutient la requérante au champs lexical du sport ; qu'en outre la marque première montre un puma alors que le signe contesté, qui comporte le trait d'une face au museau court masquée par une trace partant de l'oeil, évoque un guépard, ce que revendique d'ailleurs la déposante ; que la marque antérieure est constituée de la silhouette d'un puma au tracé réaliste, de couleur noir, et bondissant vers la gauche, alors que dans le signe contesté, le guépard est une esquisse de couleur fauve qui met en exergue par l'effet de pleins et de déliés, l'échine, le dos, et notamment la petite crinière, de l'animal qui évolue vers un mouvement vers la droite ; qu'intellectuellement, au delà de la représentation d'un félin, il ne peut être admis comme le soutient la requérante que les deux signes transmettent la même signification de performance, de conquête ou de mouvement aérien ; qu'il résulte de cette analyse globale, qu'en dépit de la similarité et/ou de l'identité des produits couverts par les marques opposées, le consommateur ne pourra se méprendre sur l'origine respective de ces produits, tant sont distinctes la représentation et la perception des signes opposés ; qu'il ne sera pas conduit à penser qu'ils proviennent d'une même entreprise ou d'entreprises liées économiquement ; que le recours contre la décision rendue par le Directeur de l'INPI doit en conséquence être rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit procéder à une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par les signes en présence ; qu'en se bornant, pour rejeter l'opposition formée par la société Puma, à procéder à l'examen, sur les plans graphiques et intellectuels, des différences existant entre les signes en présence, sans procéder, bien qu'elle ait affirmé le contraire, à une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS QUE le risque de confusion doit être appréciée chez un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas en même temps les deux signes sous les yeux ; qu'en se bornant à retenir que le consommateur ne pourra se méprendre sur l'origine respective des produits, sans préciser si le consommateur qu'elle prenait pour référence était un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas en même temps les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS QUE le risque de confusion doit être appréciée au regard de la notoriété de la marque antérieure, qui lui ouvre une protection étendue ; qu'en se contentant, pour écarter le risque de confusion, d'examiner, sur les plans graphiques et intellectuels, les différences existant entre les marques en présence, sans procéder à aucune recherche sur la notoriété de la marque antérieure et son incidence sur le risque de confusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.