Cour de Cassation · comm — 15 mars 2017

COMM.
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 mars 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 378 F-D
 
 Pourvoi n° Z 15-22.967
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Terrasses et jardins, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme [V] [H], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Terrasses et jardins, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [H], l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Terrasses et jardins contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 juin 2015, au profit de Mme [H], alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 août 2016 ;
 
 Que, par acte déposé le 13 janvier 2017, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à la société Terrasses et jardins de son désistement de pourvoi ;
 
 La condamne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à Mme [H] de sa renonciation à sa demande formée à ce titre ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.