Cour de Cassation · comm — 4 mai 2017

COMM.

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 mai 2017




Cassation partielle


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 655 F-D

Pourvoi n° C 15-22.073







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., domicilié [...]                                           ,

contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Stéphane Y..., domicilié [...]                          ,

2°/ à M. Jean-Claude Z..., domicilié [...]                       ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot  , conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbot  , conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. Renard  , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 février 2005, la société Les Matériels réunis a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé en qualité de liquidateur ; que M. Z... a été désigné en remplacement du commissaire-priseur initialement nommé ; que les véhicules professionnels dépendant de la liquidation judiciaire ayant fait l'objet de revendications, leur vente aux enchères n'a pu intervenir ; que le bailleur de la société débitrice a demandé la libération des lieux loués, mission pour laquelle le liquidateur a mandaté le commissaire-priseur ; que celui-ci est convenu avec M. Y... de l'entreposage des véhicules sur un terrain mis à la disposition de ce dernier, moyennant un prix de location devant être payé en une fois dès la réalisation des ventes aux enchères ; qu'à l'issue des procédures de revendication, la restitution de ces matériels a été ordonnée ; que n'ayant pas perçu la rémunération convenue, M. Y... a assigné le liquidateur en responsabilité civile professionnelle ; que le liquidateur a appelé en garantie le commissaire-priseur ;

Attendu que, pour condamner le liquidateur à indemniser M. Y..., l'arrêt retient qu'il appartenait au liquidateur, tant qu'il n'avait pas été définitivement statué sur la propriété des véhicules revendiqués, et compte tenu de ce qu'il connaissait les frais exposés, de prendre toutes dispositions utiles pour faire cesser ou réduire au maximum le coût des prestations de gardiennage, sachant que la liquidation était impécunieuse et qu'eu égard au litige pendant sur la propriété des véhicules, il existait un risque que la liquidation ne soit pas bénéficiaire du produit de la vente ; qu'il en déduit que le liquidateur a manqué à son obligation de prudence et de diligence en laissant exécuter des prestations sans disposer des moindres garanties quant à la possibilité de les rémunérer ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le liquidateur ne pouvait vendre les véhicules pour mettre fin à leur immobilisation à raison des procédures en revendication en cours et que la procédure collective était impécunieuse, sans retenir, à la date de conclusion du contrat avec M. Y..., une faute personnelle contre le liquidateur, qui n'est pas tenu d'une obligation de résultat, ni de garantir le paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce, confirmant le jugement entrepris, il rejette les fins de non-recevoir soulevées par M. X..., l'arrêt rendu le le 19 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Z..., dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré recevable la demande de Monsieur Y..., sur un fondement quasi délictuel, et condamné Maître X..., personnellement, à payer à Monsieur Y... la somme de 40.000 euros ;

AUX MOTIFS QUE « M. Y... recherche à titre principal la responsabilité de Maître X..., faisant valoir que le liquidateur est à l'initiative de la désignation du commissaire-priseur, que Maître Z... a agi sur son mandat, qu'en s'opposant dans les procédures de revendication aux ventes aux enchères du matériel rapatrié chez lui et en s'abstenant de mettre fin à la convention conclue avec M. Y... ou de prendre toutes dispositions utiles pour remédier à la situation ou en réduire les conséquences alors qu'il ne disposait pas de la trésorerie lui permettant de fournir la contrepartie financière, Maître X... a manqué à son devoir de prudence et de diligence ; que tandis que Maître X... soutient qu'il n'a aucun lien contractuel avec M. Y... n'ayant appris qu'a posteriori son intervention, qu'il n'a pas mandaté le commissaire-priseur, lequel a été désigné par le juge-commissaire puis par le tribunal de commerce, qu'il a simplement transmis à Maître Z... le souhait du bailleur de voir libérer les locaux, que la vente aux enchères des véhicules qui devait intervenir en juin 2005 a été annulée compte tenu des actions en revendication exercées et qu'il a rappelé à Maître Z... la nécessité de mettre en demeure les propriétaires des véhicules d'enlever leurs biens ; que Maître Z... fait plaider que sa responsabilité n'est pas engagée, qu'il n'a pas à supporter les frais de gardiennage des camions de LMR, ayant agi dans les limites du mandat confié par Maître X... lui donnant instruction de faire enlever les véhicules inventoriés par le transporteur et lui ayant rendu compte de l'accomplissement de sa mission ; que le liquidateur qui doit exercer ses fonctions avec prudence et diligence est responsable tant à l'égard des tiers que de la société dont il a la charge, des conséquences dommageables des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, sa responsabilité devant en l'espèce être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, M. Y... n'ayant pas de lien contractuel avec Maître X... ; que le tribunal a considéré qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre de Maître X..., celle-ci ne pouvant se déduire de la seule insuffisance d'actif et de l'absence de paiement de la créance, dès lors qu'il n'est pas établi que le liquidateur se soit abstenu de payer alors qu'il disposait de la trésorerie utile ou a retardé la réalisation des véhicules en s'opposant abusivement à l'action en revendication et que le liquidateur s'est trouvé déchargé du sort des véhicules après les arrêts ayant admis l'action en revendication ; qu'il ressort des pièces en débat que Maître Z... a procédé à l'inventaire des biens de la société LMR et en particulier des divers véhicules professionnels, suivant procès-verbal de prisée du 12 avril 2005, dont il a adressé copie à Maître X..., que la vente aux enchères qui devait suivre n'a pu avoir lieu compte tenu des revendications exercées sur la propriété de plusieurs véhicules ; que les actions en revendication, qui se sont poursuivies jusqu'en 2008 en appel (arrêts des 13 mars 2008 et 16 décembre 2008) ont abouti à figer durablement la situation d'un certain nombre de camions, qui après avoir été entreposés dans un premier temps sans frais sur un terrain de la société Dedyk à Poilly Les Gien, Ont été déplacés au mois de janvier 2006 pour être stockés sur un terrain sis à Champoulet (Loiret) dont M. Y... exerçant sous l'enseigne "F... " avait la jouissance, la société Dedyk ne pouvant plus les conserver, le transfert ayant été assuré par M. B... du garage Valmeca le 25 février 2006 ; que les lieux successifs de stockage des véhicules détenus par LMR ont été obtenus grâce aux démarches du commissaire-priseur ; que Maître Z... qui était en relation avec M. Y... pour le transport de véhicules lui ayant demandé par courrier du 18 janvier 2006, de bien vouloir accepter de stocker les véhicules sur le terrain de sa société à Champoulet (Loiret), en lui précisant que les locations mensuelles lui seront versées en une seule fois dès que la vente aux enchères des véhicules aura été réalisée ; qu'il est constant qu'aucun frais de stationnement ou de gardiennage n'a été réglé à M. Y... en dépit de ses factures et réclamations réitérées, les véhicules ayant depuis les arrêts faisant droit aux actions en revendication été remis à leurs propriétaires ; que Maître Z... ait été l'interlocuteur direct de M. Y... n'en fait pas nécessairement le débiteur des frais non réglés, le commissaire-priseur n'étant pas le bénéficiaire de ces prestations de dépôt et de gardiennage ; que les véhicules en cause faisaient en 2006 potentiellement partie de l'actif de LMR, placé sous la responsabilité du liquidateur, de sorte que l'intervention de Maître Z... est à resituer dans le contexte des opérations de liquidation ; qu'il ressort des pièces au débat que Maître X..., pressé par M. C..., propriétaire des locaux donnés à bail à la société LMR à Saint Pantaleon (19) de libérer les lieux afin qu'ils puissent être reloués, s'est rapproché le 14 mars 2005 de Maître Z... pour lui indiquer qu'il y avait urgence à ce que les locaux soient libérés des véhicules s'y trouvant ; qu'à la suite de cet échange et en application de la mission qui avait été confiée par le juge-commissaire au titulaire de l'office dont il assumait la suppléance, Maître Z... a procédé le 12 avril 2005 à la prisée du matériel de LMR sur les sites de Saint Pantaléon (19) et de Saint-Mard de Vaux (71), puis, suite aux revendications intervenues, a constaté l'impossibilité de procéder aux ventes aux enchères qui avaient été programmées pour le mois de juin suivant ; que le 1er juillet 2005, Maître X... confirmait au commissaire-priseur "d'avoir à enlever les véhicules inventoriés en cette affaire par votre transporteur", Maître Z... lui répondant le 5 juillet que l'enlèvement du matériel roulant serait effectué le 15 juillet suivant, cet échange se rapportant à l'un des sites précédemment occupé par LMR ; que le 7 décembre 2005, Maître X..., relancé par M. C... pour la libération des locaux de Saint-pantaléon,, demandait à Maître Z... de prendre contact avec ce propriétaire afin de convenir des modalités d'enlèvement, ensuite de quoi les véhicules ont été transférés sur le site de Champoulet exploité par M. Y... le 25 février 2006 ; qu'il s'ensuit que Maître Z... ayant reçu du liquidateur mission de libérer les sites précédemment exploités par LMR, a agi en vertu du mandat conféré par Maître X..., étant observé que ce dernier connaissant nécessairement la nature du matériel déplacé et son encombrement, s'agissant pour l'essentiel de poids-lourds, et ne pouvait ignorer les contraintes particulières liées à leur stockage en attendant qu'il puisse en être disposé ; que Maître X... soutient vainement qu'il s'est contenté de transmettre à Maître Z... le souhait du bailleur de voir libérer les locaux et qu'il n'a appris qu'a posteriori l'annulation de la vente aux enchères en juin 2005, alors qu'il a représenté la société LMR dans les instances en revendication des véhicules et que tant qu'il n'avait pas été statué de façon définitive sur les actions en revendication il lui appartenait de prendre les mesures conservatoires sur le matériel détenu par LMR, de sorte que les dispositions prises pour assurer la conservation des camions et leur stockage ne lui sont pas étrangères ; qu'il n'est pas établi que le commissaire-priseur aurait induit en erreur Maître X... sur le caractère onéreux des prestations de M. Y..., dès lors que le courrier de Maître Z... indiquant que les camions sont entreposés sur un parking dont les frais sont offerts par l'étude J.C. Z...           ne comporte pas de date lisible (année) et se rapporte manifestement au stockage provisoire et sans frais des véhicules de LMR dans les locaux de la société Dedyk ; qu'ainsi, le courrier du 18 janvier 2006, par lequel Maître Z... demande à M. Y... d'entreposer le matériel sur le terrain de sa société à Champoulet, annonçant que les locations mensuelles seront versées en une seule fois dès que la vente aux enchères des véhicules aura été réalisée, ne constitue-til pas un dépassement du mandat confié, cet engagement n'étant que la conséquence du déplacement des véhicules ; que Maître X... a d'ailleurs, le 18 mai 2006, réglé la facture de l'entreprise Valmeca ( M. B...) datée du 25 février 2006, d'un montant de 2.392 euros correspondant "au coût de transport sur le terrain de Charnpoulet des semi-remorques, tracteurs routiers et des bennes se trouvant chez Dedyk et dans un courrier du 11 décembre 2007 adressé au gérant de fait de la société LMR, indiqué que les véhicules avaient été rapatriés sur le terrain des F... et qu'il se trouvait confronté à M. Y... n'étant pas en mesure de payer les frais de gardiennage dus à cet établissement ; que s'il ne peut être reproché au liquidateur, agissant dans l'intérêt de LMR, d'avoir fait perdurer l'immobilisation des véhicules du fait des revendications en cours, il lui appartenait en revanche, tant qu'il n'avait pas été définitivement statué sur la propriété des véhicules, et compte tenu de la connaissance qu' il avait des frais exposés, de prendre toutes dispositions utiles pour faire cesser ou réduire au maximum le coût des prestations de gardiennage, sachant que la liquidation était à ce moment-là impécunieuse et qu'eu égard au litige pendant sur la propriété des véhicules stationnés à Champoulet, il existait un risque pour que la liquidation ne soit bénéficiaire du produit de la vente ; que Maître X... n' ayant pas effectué d'autres diligences que d'inviter M. Y... à déposer une requête aux fins d'être autorisé à vendre les véhicules, qui a été rejetée, a manqué à son obligation de prudence et de diligence en laissant exécuter des prestations sans disposer des moindres garanties quant à la possibilité de les rémunérer ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de son action en responsabilité contre Maître X... ; que M. Y... évalue son préjudice au montant des frais de gardiennage du 12 janvier 2006 jusqu'au 31 août 2010, soit 176.533,91 euros, correspondant au stockage de 14 véhicules durant 1730 jours, tandis que Maitre X... fait plaider l'absence de préjudice en lien avec la faute retenue, que seule la liquidation judiciaire peut être débitrice des sommes dues, qu'il n'est pas garant de l'impécuniosité de la procédure collective, que M. Y... a commis des fautes en n'établissant pas un devis fixant la rémunération réclamée et des factures mensuelles et qu'en tout état de cause le préjudice ne pourrait résider que dans la perte de chance ; qu'est inopérant le moyen pris de ce que Maître X... n'est pas garant de l'impécuniosité de la liquidation, dans la mesure où il est appelé à répondre du seul préjudice causé par sa faute personnelle ; que la responsabilité du liquidateur ayant été retenue sur le fondement délictuel, M. Y... ne peut prétendre au paiement de sa facture mais seulement à des dommages et intérêts, l'absence de devis ou de factures mensuelles n'ayant pas d'incidence sur son droit à indemnisation ; que le préjudice résultant du manque de prudence de Maître X... est consécutif au maintien de 14 camions sur le site de Champoulet sans contrepartie financière, dont il est résulté pour M. Y... une perte de chance de consentir sur ces emplacements d'autres mises à disposition et de percevoir les redevances correspondantes ; que toutefois, Maître X... n'a pas à répondre de la perte de chance résultant du maintien des camions sur son terrain postérieurement aux arrêts ayant accueilli les actions en revendication des tiers, n'ayant plus le pouvoir d'intervenir sur ces biens ; qu'en outre, il ressort des pièces au débat que M. Y... a été verbalisé le 17 juillet 2007 par la DRIRE pour exploitation à Champoulet d'une installation classée sans autorisation du fait du stockage de poids-lourds hors d'usage et d'un courrier de Maître D..., commissaire-priseur ayant succédé à Maître Z..., que le propriétaire du terrain, M. E... rencontré sur le site le 23 mars 2007, en présence de M. Y..., souhaitait la libération des lieux pour le 31 mars 2007, de sorte que M. Y... n'établit pas suffisamment le gain manqué lié à l'occupation de cette parcelle après juillet 2007 » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, ayant justement admis que le liquidateur ne pouvait faire vendre les véhicules pour mettre fin à leur immobilisation, la Cour d'appel devait constater qu'aucun manquement à son obligation de prudence et de diligences ne pouvait être imputée de ce chef à Maître X... ; qu'en retenant le contraire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, ayant constaté que la procédure collective était impécunieuse, la Cour d'appel ne pouvait reprocher à Maître X... de ne s'être pas assuré que Monsieur Y... pourrait être rétribué ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a également été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ;

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, aucune faute ne pouvait être imputée à Maître X..., pour n'avoir pas demandé d'être autorisé à vendre les véhicules, dès lors qu'un contentieux relatif à la revendication était pendant ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ;

ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en toute hypothèse, à supposer par impossible qu'une faute ait pu être imputée à Maître X... pour n'avoir pas sollicité du juge la vente des véhicules, de toute façon, cette faute aurait été sans lien avec le préjudice, dès lors que le contentieux relatif aux revendications était en cours, et qu'en toute hypothèse, Monsieur Y... ayant présenté une demande pour faire vendre les véhicules, à l'effet de se rémunérer, la demande a été rejetée par le juge ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE, après avoir condamné Maître X..., il a rejeté l'action en garantie exercée par ce dernier à l'encontre de maître Z... ;

AUX MOTIFS QUE « Maître X... qui avait en charge la responsabilité des actifs de LMR jusqu'à l'admission des revendications exercées par les tiers et qui connaissait la consistance de cet actif depuis le printemps 2005, ne peut se décharger de ses obligations sur le commissaire-priseur dont l'intervention au sein de la procédure collective est limitée, alors que le liquidateur lui avait donné mission à plusieurs reprises de libérer les sites exploités par LMR et n'établit ni .s'être préoccupé des solutions de remplacement, ni que Maître Z... a excédé les termes de son mandat ou confié le stockage des véhicules à M. Y... à des conditions inhabituelles ; que force est de constater que le liquidateur n'a pas davantage recherché d'autre solution de stockage après avoir été alerté par Maître D... le 23 mars 2007 sur les relances de M. Y... et la nécessité de libérer le terrain de Champoulet » ;

ALORS QUE, le mandataire est responsable, à l'égard du mandant, des fautes commises dans l'exécution de son mandat ; qu'en se bornant dès lors, pour rejeter l'action en garantie exercée par Me X... à l'encontre de Me Z..., à considérer que Me Z... avait agi en tant que mandataire et n'avait pas excédé sa mission, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Me Z... n'avait pas commis de faute, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a décidé que les intérêts afférents à la somme de 40.000 euros, et courant depuis la décision, seront capitalisés à compter de l'assignation ;

AUX MOTIFS QU' « au vu de ces éléments, le préjudice subi par M. Y... sera fixé à 40.000 euros avec intérêts légaux à compter de la présente décision, les intérêts étant capitalisés par année entière à compter de cette date selon les modalités déclaration l'article 1154 du code civil » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, en décidant, dans son dispositif, que les intérêts seraient capitalisés depuis le jour de l'assignation, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations dans la mesure où ils ont retenu, dans leurs motifs, que la capitalisation devrait intervenir à compter de la décision ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation de l'article 1154 du Code civil ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en décidant dans les motifs que la capitalisation serait retenue, depuis le jour de la décision, tout en décidant, dans le dispositif, que la capitalisation interviendrait depuis le jour de l'assignation, les juges du fond ont à tout le moins entaché les motifs et le dispositif d'une contradiction.