Cour de Cassation · comm — 4 mai 2017

COMM.

CH.B



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 mai 2017




Désistement


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 661 F-D

Pourvoi n° J 15-28.358







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Generim, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                  ,

contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Britt Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                       ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Generim, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Britt Invest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 2017, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Generim, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 2015 au profit de la société Britt Invest, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 décembre 2016 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Generim de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.