Cour de Cassation · comm — 8 juin 2017

COMM.
 
 JT
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 juin 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 857 F-D
 
 Pourvoi n° X 15-23.471
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Basse Normandie Médical services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ Mme Judith X..., domiciliée [...], en qualité de mandataire judiciaire de la société Basse Normandie Médical services,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Pharma Reva, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Basse Normandie Médical services et de Mme X..., ès qualités, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Pharma Reva, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Basse Normandie Médical services et de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 7 mai 2015, au profit de la société Pharma Reva, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 décembre 2016 ;
 
 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à la société Basse Normandie Médical services et à Mme X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
 
 Les condamne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.