Cour de Cassation · comm — 14 juin 2017

COMM.
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 juin 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 907 F-D
 
 Pourvoi n° H 15-28.103
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bassano développement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Gérard X..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Les Nouvelles Résidences de France,
 
 2°/ à la société Esprit de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Hôtel Faubourg Champs-Elysées, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], exerçant sous l'enseigne Hôtel Royal Garden Champs-Elysées,
 
 4°/ à la société Les Nouvelles Résidences de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme Valérie Z..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Les Nouvelles Résidences de France,
 
 6°/ à la société Paris Inn groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Bassano développement, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat des sociétés Esprit de France et Hôtel Faubourg Champs-Elysées, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Nouvelles Résidences de France, de M. X..., ès qualités, et de la société MJA, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Bassano développement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Paris Inn groupe ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2015), que la société Les Nouvelles Résidences de France a été mise en redressement judiciaire le 11 juin 2014 ; que le tribunal, rejetant la demande de sursis à statuer de la société Bassano développement (la société Bassano), bailleresse du local d'exploitation, a, par jugement du 24 juillet 2015, arrêté un plan de cession en faveur de la société Esprit de France pour le compte d'une société Hôtel Faubourg Champs-Elysées ; que l'appel de la société Bassano ayant été déclaré irrecevable, celle-ci a formé un pourvoi en cassation ;
 
 Attendu que ce pourvoi, qui n'allègue aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bassano développement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Les Nouvelles Résidences de France, M. X... et la société MJA, ces derniers en leur qualité respective d'administrateur et de mandataire judiciaires, et la même somme globale aux sociétés Esprit de France et Hôtel Faubourg Champs-Elysées ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept.