Cour de Cassation · comm — 24 mai 2017

COMM.
 
 JT
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 24 mai 2017
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 951 F-D
 
 Pourvoi n° S 14-17.873
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 rendu dans l'affaire ayant opposé la société Silvestri Baujet, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Era, société civile professionnelle, dont le siège est [...], à :
 
 1°/ M. Roland X..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Alain Y..., domicilié [...],
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, avis ayant été donné à Me A..., avocat de la société Silvestri Baujet, ès qualités, à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que l'arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
 
 page 3, dans le dispositif, à la 2e ligne, au lieu de "perçue par M. X...", il faut lire : "perçue par M. Y..." ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rectifiant l'arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 ;
 
 Dit qu'en page 3, dans le dispositif, à la 2e ligne, au lieu de "perçue par M. X...", il faut lire : "perçue par M. Y..." ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.