Cour de Cassation · comm — 5 juillet 2017

COMM.
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 5 juillet 2017
 
 
 
 
 Déchéance
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 1011 F-D
 
 Pourvoi n° V 15-18.110
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Covea Risks groupe mutuelles assurances, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ M. Jean X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Jeanne Y..., veuve B..., domiciliée [...],
 
 
 2°/ à Mme Nadine B..., domiciliée [...],
 
 3°/ à M. François B..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la déchéance du pourvoi :
 
 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la société Covea Risks groupe mutuelles assurances s'est pourvue en cassation, le 13 mai 2015, contre un arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Caen ;
 
 Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;
 
 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
 
 Condamne la société Covea Risks groupe mutuelles assurances aux dépens ;
 
 
 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.