Cour de Cassation · comm — 14 juin 2017

COMM.
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 juin 2017
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 1062 F-D
 
 Pourvoi n° K 14-29.505
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 502 F-D du 20 avril 2017 présentée par M. Michel X..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean-François Y..., dans le litige l'opposant à :
 
 1°/ M. Jean-François Y..., domicilié [...],
 
 2°/ Mme Aurélie B..., domiciliée [...], agissant en qualité d'administrateur ad hoc de M. Jean-François Y...,
 
 En présence de :
 
 1°/ à Mme Laura Z..., domiciliée [...],
 
 2°/ à la société Féraud-Lallemant-Bourdet, société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 3°/ à M. Michel X..., domicilié [...], pris en son nom personnel ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y... et de Mme B..., ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., pris en son nom personnel, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt rendu le 20 avril 2017 sur le pourvoi n° K 14-29.505 dans le litige opposant M. Y... et son administrateur ad hoc, Mme B..., à M. X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de M. Y..., Mme Z... et la société Féraud-Lallemand-Bourdet, est entaché d'une erreur matérielle quant à la portée de la cassation prononcée ;
 
 Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rectifiant l'arrêt n° 502 F-D, rendu le 20 avril 2017,
 
 DIT qu'en page 1, en haut à droite, au lieu de lire : "Cassation", il faut lire : "Cassation partielle" ;
 
 DIT qu'en page 4, ligne 34, au lieu de :
 
 "CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;",
 
 Il faut lire :
 
 "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par Mme B..., en qualité d'administrateur ad hoc de M. Y..., contre M. X..., pris en son nom personnel, l'arrêt rendu le 25 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon;" ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept.