Cour de Cassation · comm — 12 juillet 2017

COMM.
 
 CGA
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 juillet 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 1063 F-D
 
 Pourvoi n° Z 15-29.062
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Sébastien X...,
 
 2°/ Mme Corinne Y..., 
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société Banque populaire du Nord, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Nord, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 avril 2017 la SCP Ohl et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1) le 17 septembre 2015 au profit de la société Banque populaire du Nord alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 avril 2017 ;
 
 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à M. X... et Mme Y... de leur désistement de pourvoi ;
 
 Les condamne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Banque populaire du Nord et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.