Cour de Cassation · comm — 21 juin 2017

COMM.
 
 CH.B
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 juin 2017
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 1088 F-D
 
 Pourvoi n° Q 15-23.050
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 LA COUR, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 191 F-P+B du 8 février 2017 dans l'affaire ayant opposé :
 
 - la société Coopérative des transporteurs en benne (CTB), société anonyme, dont le siège est [...],
 
 à :
 
 - la société SPS Roland X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Coopérative des transporteurs en benne, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société SPS Roland X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que l'arrêt n° 191 F-P+B du 8 février 2017 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
 
 Page 2, 1er paragraphe après le visa, à la 3ème ligne, il faut supprimer les mots « ces textes » ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rectifiant l'arrêt n° 191 F-P+B du 8 février 2017 ;
 
 Dit qu'en page 2, 1er paragraphe après le visa, à la 3ème ligne, il faut supprimer les mots « ces textes » ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.