Cour de Cassation · comm — 21 juin 2017

COMM.
 
 CH.B
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 juin 2017
 
 
 
 
 Interruption d'instance
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 1094 F-D
 
 Pourvoi n° U 15-25.883
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bauland travaux publics, société anonyme, en liquidation judiciaire, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 août 2015 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Octopus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Jean-Christophe X..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. Claude Y..., domicilié [...],
 
 4°/ à Mme Christiane Z..., domiciliée [...],
 
 5°/ à M. Marc A..., domicilié [...],
 
 6°/ à M. Thierry B..., domicilié [...],
 
 7°/ à la société Participations B. C..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bauland travaux publics, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de MM. X..., Y..., A..., B..., de Mme Z... et des sociétés Octopus et Participations B. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la société Bauland travaux publics s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 août 2015 par la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant notamment à la société Octopus ;
 
 Attendu que la liquidation judiciaire de la société Bauland travaux publics a été prononcée le 25 octobre 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Constate l'interruption de l'instance ;
 
 Impartit au liquidateur de la société Bauland travaux publics un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte 1014 du 21 novembre 2017 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.