Cour de Cassation · comm — 13 septembre 2017

COMM.

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 13 septembre 2017




Désistement


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1122 F-D

Pourvoi n° H 16-19.275







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Guy Y..., ayant été domicilié [...]                                 ,

2°/ Mme Marie Z... A..., épouse Y..., domiciliée [...]                                      , agissant en qualité d'ayant droit de Guy Y..., décédé,

contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de crédit agricole Alsace-Vosges, dont le siège est [...]                                               ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme A..., épouse Y..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de crédit agricole Alsace-Vosges, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2017, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Guy Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 24 mars 2016, au profit de la société caisse régionale de crédit agricole Alsace-Vosges, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme A..., épouse Y..., de sa reprise d'instance ;

Lui DONNE ACTE de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole Alsace-Vosges la somme de 3 000 euros ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.