Cour de Cassation · comm — 20 septembre 2017

COMM.

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 septembre 2017




Déchéance


Mme B..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1132 F-D

Pourvoi n° A 15-28.879







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Vincent X..., domicilié [...]                                ,

2°/ Mme Laëtitia Y..., domiciliée [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Australian bar Colmar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X... et de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar ; que le mémoire déposé au greffe n'a pas été signifié au défendeur, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.