Cour de Cassation · comm — 27 septembre 2017

COMM.

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 septembre 2017




Désistement


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1255 F-D

Pourvoi n° Z 16-17.520






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Yossi hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                       ,

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société 2005, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                 ,

2°/ à la société J.P Y... et A. Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , représentée par M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Yossi hôtel,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Yossi hôtel, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société 2005, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2017, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Yossi hôtel contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 mars 2016, au profit de la SCI 2005, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 mai 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Yossi hôtel de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.