Cour de Cassation · comm — 18 octobre 2017

COMM.

JT



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 octobre 2017




Radiation


Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1266 F-D

Pourvoi n° Q 14-25.093







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Robert X..., ayant été domicilié [...]                                                 ),

contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société d'expansion du spectacle, société anonyme,

2°/ à la société Compagnie méditerranéenne cinématographique,

3°/ à la société Euro vidéo international,

4°/ à la société Lumière, société anonyme,

ayant toutes quatre leur siège [...]                               ,

5°/ à Mme Arlette X... épouse Y..., domiciliée [...]                               ,

6°/ à M. Walter Y..., domicilié [...]                                      ,

7°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...]                            ,

8°/ à Mme Hélène Y... épouse Z..., domiciliée [...]                                      ,

9°/ à Mme Nicole A..., domiciliée [...]                         , prise en qualité de commissaire aux comptes,

10°/ à M. Jean D... , domicilié [...]                  , pris en qualité de commissaire aux comptes,

11°/ à la société Paionia Settlement,

12°/ à la société Verfides Trust Services Ltd, prise en qualité de trustee du trust Paionia Settlement,

ayant toutes deux leur siège [...]                    , [...]            (Royaume-uni),

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ;
Attendu que, par arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique a, à la suite du décès de Robert X..., constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois à compter du 29 mars 2017 aux parties en vue de la reprise de l'instance ;

Que les parties n'ayant pas accompli cette formalité dans ce délai, il convient, en sanctionnant leur défaut de diligence, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.