Cour de Cassation · comm — 18 octobre 2017

COMM.

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 octobre 2017




Désistement


Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 1286 F-D

Pourvoi n° D 16-12.855







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Franck X..., domicilié [...]                        ,

2°/ la société Verdoso Investments, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [...]                            ,

contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à la société LD investissement, société anonyme, dont le siège est [...]                     ,


2°/ à la société Participations et investissements de l'Ill, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                     ,

3°/ à la société Financière de l'Ill, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                     ,

4°/ à la société Afi Esca, société anonyme, dont le siège est [...]                         ,

5°/ à la société Pleyel investissement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                     ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., et de la société Verdoso Investments, de Me Z..., avocat de la société LD investissement, de la société Participations et investissements de l'Ill, de la société Financière de l'Ill, de la société Afi Esca, et de la société Pleyel investissement, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2017, la SCP Piwinca et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de la société Verdoso Investments contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2015, au profit des sociétés LD investissement, Participations et investissements de l'Ill, Financière de l'Ill, Afi Esca et Pleyel investissement, alors que le rapport du conseiller rapporteur été déposé le 15 mars 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;



PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à la société Verdoso Investments de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés LD investissement, Participations et investissements de l'Ill, Financière de l'Ill, Afi Esca et Pleyel investissement, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.