Cour de Cassation · comm — 25 octobre 2017

COMM.

CH.B



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 octobre 2017




Rejet


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 1317 F-D

Pourvoi n° Y 16-22.027







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., domicilié [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Jean F..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       ,

2°/ à la société D... Z... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des sociétés Jean F... et D... Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 2016), qu'entre 1997 et 2002, les sociétés Jean F... et D... Z... ont acheté à la société E... C... Simon des bouteilles de vin que la venderesse devait stocker, à titre onéreux, jusqu'à leur revente par les acquéreurs ; que, par un jugement du 28 juillet 2006, publié le 19 septembre 2006, la société E... C... Simon a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur ; que par des lettres du 19 octobre 2006, les sociétés Jean F... et D... Z... ont revendiqué des bouteilles stockées chez la société débitrice ; qu'ayant été informées, le 5 juin 2012, de ce que ces biens avaient été vendus avec les actifs de la société débitrice, dans le cadre d'un plan de cession, ces sociétés ont assigné M. X... en responsabilité civile personnelle, afin d'obtenir réparation de leur préjudice ;



Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux sociétés F... et Z... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le liquidateur est fondé à céder les biens se trouvant à l'actif du débiteur, en l'absence de revendication dans les délais requis ; qu'en se bornant à relever que « les sociétés Jean F... et D... Z... avaient, dans les délais exigés par l'article L. 624-9 du code de commerce, revendiqué la restitution des bouteilles payées et laissées en dépôt dans les locaux de la société liquidée », sans répondre au moyen par lequel M. X... faisait valoir que ces sociétés ne justifiaient pas avoir « au jour du jugement de cession, régularisé, dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire, une revendication dans les formes et délais légaux », dès lors, d'une part, que les lettres du 19 octobre 2006, invoquées comme revendications, se fondaient sur un « état » justifiant la propriété des bouteilles qui n'était pas joint, et d'autre part, qu'elles n'avaient pas saisi le juge-commissaire d'une contestation du défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois, ce dont il résultait que le liquidateur n'avait commis aucune faute en cédant des biens non valablement revendiqués, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, dès lors que le liquidateur n'a pas à se faire juge de l'irrégularité de la procédure de revendication, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant que la revendication avait été faite dans les délais légaux et qu'il appartenait au liquidateur, informé de l'existence d'un stock de bouteilles identifiables dont la propriété était réservée et de la requête en revendication, de prendre toutes mesures appropriées afin de préserver les droits des revendiquants, de sorte qu'en vendant les stocks dans le cadre du plan de cession, le liquidateur avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard des revendiquants ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés Jean F... et D... Z... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à payer à la société Jean F... la somme de 331 060,80 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2013 et à payer à la société D... Z... la somme de 29 258,40 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2013 ;

AUX MOTIFS QUE l'article 1382 du code civil dispose : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; qu'il appartient aux sociétés appelantes, qui excipent des dispositions de cet article 1382, de rapporter la preuve de la faute que M. X... aurait commise dans le cadre de ses fonctions de mandataire judiciaire, de leur préjudice et du lien de causalité entre la première et le second ; que les sociétés Jean F... et D... Z... ont, dans les délais exigés par l'article L. 624-9 du code de commerce, revendiqué la restitution des bouteilles payées et laissées en dépôt dans les locaux de la société liquidée ; que, par courrier du 5 juin 2012, M. A..., successeur de M. X..., a fait connaître aux appelantes que les stocks litigieux avaient été vendus avec les actifs de la société liquidée dans le cadre de l'exécution d'un plan de cession de E... C... Simon à une société tierce en novembre 2006 ; que M. X..., dûment avisé de l'existence d'un stock de bouteilles et magnums parfaitement identifiables dont la propriété était réservée, était tenu de prendre toutes mesures appropriées afin d'assurer la restitution de ce stock ou éventuellement son indemnisation ; que, en laissant inclure ces meubles dans les actifs ensuite cédés à un tiers, M. X... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au bénéfice des sociétés Jean F... et D... Z... ; que cette négligence est directement à l'origine du préjudice dont se plaignent les appelantes en ce qu'elles n'ont pu retirer la totalité des bouteilles leur appartenant ; que les sociétés Jean F... et D... Z... font la preuve de leur préjudice avec précision puisqu'il est produit aux débats deux courriers recommandés adressés le 19 octobre 2006 au mandataire liquidateur de la société E... C... Simon par la société Jean F... d'une part et la société D... Z... d'autre part, lesquels se prévalent de la propriété de 127 881 bouteilles pour la première et 10 300 bouteilles pour la seconde ; que, par courrier recommandé adressé le 9 février 2007 à M. X..., les sociétés appelantes font le point sur les stocks encore détenus dans les locaux de la société liquidée après reprise d'un certain nombre de bouteilles et magnums ; que, enfin, il est également versé deux pièces déterminantes qui étayent les chiffres avancés dans les courriers décrits ci-dessus, en ce qu'elles émanent de la société E... C... Simon, laquelle, pour facturer mensuellement avec précision le service de stockage des bouteilles acquises par les appelantes mais conservées dans ses locaux, a tenu également mensuellement un état des stocks de la société Jean F... d'une part et de la société D... Z... d'autre part ; que, ainsi, au 31 août 2006 - soit un mois après le prononcé de la liquidation, il est établi que la société liquidée détenait 200 magnums millésime 1995 et 128 825 bouteilles des millésimes 1995 à 2000 pour la société Jean F... ; que, au 30 septembre 2006, elle détenait un stock de 10 300 bouteilles des millésimes 1995, 1996, 1998, 1999 et 2000 pour la société D... Z... ; qu'il apparaît d'ailleurs que la société Jean F... a, par erreur, minoré, dans son courrier du 9 février 2007, le nombre de bouteilles du millésime 1995, ce qui ne peut être retenu comme une carence de nature à établir l'étendue de son préjudice, ainsi que le soutient à tort l'intimé ; que M. B..., courtier assermenté, a valorisé la bouteille de château C... Simon 2000 à 16,70 euros HT ; que les sociétés appelantes se fondent sur cette estimation, nonobstant le fait que les millésimes plus anciens ont une valeur supérieure - notamment l'année 1996, ainsi qu'il résulte des extraits de la presse spécialisée produits aux débats - pour multiplier cette somme par le nombre de bouteilles manquantes lors de la revendication ; que, ainsi, les sommes réclamées sont parfaitement étayées ; que M. X... soutient que les sociétés Jean F... et D... Z... ne peuvent réclamer paiement de ces sommes dans la mesure où aucune décision de justice - particulièrement l'ordonnance prononcée le 14 février 2012 - n'en a consacré le montant ; que, toutefois, l'action en revendication commencée en 2006 devant le tribunal de commerce de Cognac et achevée en 2012 devant le tribunal de commerce d'Angoulême par cette ordonnance, n'avait pas pour objet d'obtenir paiement de sommes mais restitution de meubles appartenant aux appelantes ; que ce moyen sera écarté ; que l'intimé oppose également aux appelantes le défaut de déclaration de leur créance au passif de la liquidation ; que, cependant, les sociétés Jean F... et D... Z... n'étaient pas créancières de la société en liquidation ; que ce moyen sera également écarté ; que le jugement du 1er septembre 2015 sera en conséquence infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires des sociétés Jean F... et D... Z... ; que l'intimé sera condamné au paiement des sommes réclamées, ci-dessus discutées, soit 331 060,80 euros en indemnisation du préjudice de la société Jean F... et 29 258,40 euros en indemnisation de celui de la société D... Z... , ce avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2013, date de la délivrance de l'assignation devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, qui vaut mise en demeure ;





ALORS QUE le liquidateur est fondé à céder les biens se trouvant à l'actif du débiteur, en l'absence de revendication dans les délais requis ; qu'en se bornant à relever que « les sociétés Jean F... et D... Z... [avaient], dans les délais exigés par l'article L. 624-9 du code de commerce, revendiqué la restitution des bouteilles payées et laissées en dépôt dans les locaux de la société liquidée » (arrêt, p. 6, al. 6), sans répondre au moyen par lequel M. X... faisait valoir que ces sociétés ne justifiaient pas avoir « au jour du jugement de cession, régularisé, dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire, une revendication dans les formes et délais légaux », dès lors, d'une part, que les lettres du 19 octobre 2006, invoquées comme revendications, se fondaient sur un « état » justifiant la propriété des bouteilles qui n'était pas joint, et d'autre part, qu'elles n'avaient pas saisi le juge-commissaire d'une contestation du défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois (conclusions, p. 4, dernier al. et s.), ce dont il résultait que le liquidateur n'avait commis aucune faute en cédant des biens non valablement revendiqués, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.