Cour de Cassation · comm — 8 novembre 2017

COMM.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 novembre 2017




Désistement


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 1345 F-D

Pourvoi n° B 15-28.673







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société NC numéricable, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        ,

contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...]                               ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NC numéricable, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Orange, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société NC numéricable contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11) le 16 octobre 2015, au profit de la société Orange, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 mai 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société NC numéricable de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Orange de ce qu'elle renonce à sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.