Cour de Cassation · comm — 22 novembre 2017

COMM.

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 22 novembre 2017




Désistement


Mme Y..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1411 F-D

Pourvoi n° Z 15-28.694






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Fremantlemedia France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          ,

contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Z...        , société par actions simplifiée,

2°/ à la société Euzebe participations, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège [...]                         ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Fremantlemedia France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Z...         et Euzebe participations, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 août 2017, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Fremantlemedia France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 2015, au profit des sociétés Z...         et Euzebe participations, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 juin 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Fremantlemedia France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte aux sociétés Z...         et Euzebe participations de ce qu'elles se désistent de leur demande formée à ce titre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.