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Cour de Cassation · comm — 18 octobre 2017
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2017:CO01414
- Date
- 18 octobre 2017
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Texte intégral
COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Interruption d'instance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1414 F-D Pourvois n° C 15-27.133 - A 15-27.798 W 15-27.840 - N 15-29.442 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° C 15-27.133 formé par : 1°/ Mme Denise X..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Jocelyne Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Béatrice A..., épouse B..., domiciliée [...] , agissant en sa qualité d'héritière de Luc A..., 2°/ à M. Jean-Marin C..., domicilié [...] , agissant en sa qualité d'héritier de Francine A..., 3°/ à M. Loïc A..., domicilié [...] , agissant en sa qualité d'héritier de Luc A..., 4°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à M. Gilles D..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société EE... investissement, société en nom collectif, 6°/ à M. Xavier E..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société EE... investissement, société en nom collectif, 7°/ à Mme Danielle F..., épouse G..., domiciliée [...] , 8°/ à M. Marc H..., domicilié [...] , 9°/ à Mme Jacqueline I..., épouse J..., domiciliée [...] , 10°/ à M. Christian K..., domicilié [...] , 11°/ à Mme Catherine L..., épouse M..., domiciliée [...] , 12°/ à Mme Maryse N..., épouse O..., domiciliée [...] , 13°/ à M. Joseph P..., domicilié [...] , 14°/ à M. Q... R..., domicilié [...] , 15°/ à Mme Annie S..., épouse T..., domiciliée [...] , 16°/ à Mme Marie-Anne Q..., épouse U..., domiciliée [...] , 17°/ à M. Robert V..., domicilié [...] , 18°/ à M. Edouard FF... , domicilié [...] , 19°/ à Mme Agnès W..., épouse XX..., domiciliée [...] , 20°/ à M. Gérard YY..., domicilié [...] , 21°/ à M. Philippe ZZ..., domicilié [...] , 22°/ à M. Gérard M..., domicilié [...] , 23°/ à la société Investimmo Plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 24°/ à la société Expertises immobilières & associés (EIA), société anonyme, dont le siège est [...] , 25°/ à la société Nouvelle société de réalisation et Défaisance, société anonyme, dont le siège est [...] , 26°/ à la société GG... , société en nom collectif, dont le siège est [...] Défense, [...] , 27°/ à M. Didier AA..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société EE... investissement, défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° A 15-27.798 formé par : 1°/ Mme Béatrice A..., épouse B..., ès qualités, 2°/ M. Jean-Marin C..., ès qualités, 3°/ M. Loïc A..., ès qualités, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, 2°/ à Mme Denise X..., 3°/ à Mme Jocelyne Y..., épouse Z..., 4°/ à M. Gilles D..., ès qualités, 5°/ à la société EE... investissement, 6°/ à Mme Danielle F..., épouse G..., 7°/ à M. Marc H..., 8°/ à Mme Jacqueline I..., épouse J..., 9°/ à M. Christian K..., 10°/ à Mme Catherine L..., épouse M..., 11°/ à Mme Maryse N..., épouse O..., 12°/ à M. Joseph P..., 13°/ à M. Q... R..., 14°/ à Mme Annie S..., épouse T..., 15°/ à Mme Marie-Anne Q..., épouse U..., 16°/ à M. Robert V..., 17°/ à M. Edouard FF... , 18°/ à Mme Agnès W..., épouse XX..., 19°/ à M. Gérard YY..., 20°/ à M. Philippe ZZ..., 21°/ à M. Gérard M..., 22°/ à la société Investimmo plus, 23°/ à la société Expertises immobilières & associés, 24°/ à la société Nouvelle société de réalisation et Défaisance, 25°/ à la société GG... , 26°/ à M. Xavier E..., ès qualités, 27°/ à M. Didier AA..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; III - Statuant sur le pourvoi n° W 15-27.840 formé par : 1°/ M. Marc H..., 2°/ la société Investimmo plus, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, 2°/ à M. Gilles D..., ès qualités, 3°/ à la société EE... investissement, 4°/ à la société Expertises immobilières & associés, 5°/ à la société Nouvelle société de réalisation et Défaisance, 6°/ à M. Xavier E..., ès qualités, 7°/ à M. Didier AA..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; IV - Statuant sur le pourvoi n° N 15-29.442 formé par : 1°/ M. Gilles D..., ès qualités, 2°/ la société EE... investissement, 3°/ M. Xavier E..., ès qualités, 4°/ à M. Didier AA..., ès qualités, dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Béatrice A..., épouse B..., ès qualités, 2°/ à M. Jean-Marin C..., ès qualités, 3°/ à M. Loïc A..., ès qualités, 4°/ à la société Crédit foncier de France, 5°/ à Mme Denise X..., 6°/ à Mme Jocelyne Y..., épouse Z..., 7°/ à Mme Danielle F..., épouse G..., 8°/ à M. Marc H..., 9°/ à Mme Jacqueline I..., épouse J..., 10°/ à M. Christian K..., domicilié [...] , 11°/ à Mme Catherine L..., épouse M..., 12°/ à Mme Maryse N..., épouse O..., 13°/ à M. Joseph P..., 14°/ à M. Q... R..., 15°/ à Mme Annie S..., épouse T..., 16°/ à Mme Marie-Anne Q..., épouse U..., 17°/ à M. Robert V..., 18°/ à M. Edgar FF... , 19°/ à Mme Agnès W..., épouse XX..., 20°/ à M. Gérard YY..., 21°/ à M. Philippe ZZ..., 22°/ à M. Gérard M..., 23°/ à la société Investimmo plus, 24°/ à la société Expertises immobilières & associés, 25°/ à la société Nouvelle société de réalisation et Défaisance, 26°/ à la société GG... , défendeurs à la cassation, les quatre pourvois, contre un même arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C) ; M. et Mme M..., défendeurs aux pourvois n° C 15-27.133, A 15-27.798 et N 15-29.442, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt dans chacun de ces pourvois ; M. V..., Mme O... et Mme T..., défendeurs aux pourvois n° C 15-27.133, A 15-27.798 et N 15-29.442, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt dans le pourvoi n° N 15-29.442 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. BB..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. BB..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mmes X... et Z..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme B... et de MM. C... et A..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de MM. D... et E..., ès qualités, de la société EE... investissement et de M. et Mme M..., de la SCP Piwnica, avocat de M. H... et de la société Investimmo plus, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat des sociétés Expertises immobilieres & associés, Société nouvelle de réalisation et Défaisance et GG... , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. V... et Mmes O... et T..., l'avis de Mme CC..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur les pourvois principaux n° C 15-27.133 formé par Mme X... et Mme Z..., n° A 15-27.798 formé par M. C..., agissant en qualité d'héritier de Francine A..., Mme B... et M. Loïc A..., agissant en qualité d'héritier de Luc A..., et n° N 15-29.442 formé par la société EE... investissement et MM. E... et D..., ce dernier membre de la DD... , agissant respectivement en leur qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire et de mandataire ad hoc de la société EE... investissement, que sur les trois pourvois incidents relevés par M. et Mme M... et le pourvoi incident n° N 15-29.442 relevé par M. V..., Mme O... et Mme T..., et joignant ces pourvois au pourvoi principal n° W 15-27.840, formé par M. H... et la société Investimmo Plus, qui attaquent le même arrêt ; Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société en nom collectif EE... investissement (la SNC), représentée par la société D..., en qualité de mandataire ad hoc, a formé, le 30 décembre 2015, un pourvoi principal n° N 15-29.442 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant, notamment, aux sociétés Expertises immobilières et associés (la société EIA) et Crédit foncier de France (la société CFF) ; qu'elle est également défenderesse aux pourvois principaux connexes n° C 15-27.133, A 15-27.798 et W 15-27.840, ainsi qu'aux pourvois incidents rattachés aux pourvois principaux n° C 15-27.133, A 15-27.798 et N 15-29.442 ; que la SNC ayant été mise en redressement judiciaire le 12 janvier 2016, ces instances ont été poursuivies par le mandataire ad hoc et par M. E..., en qualité d'administrateur judiciaire, ainsi que M. AA..., en celle de mandataire judiciaire ; qu'un jugement du tribunal de commerce de Cannes du 25 juillet 2017 a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC, désigné M. AA... en qualité de liquidateur et mis fin à la mission de M. E... ; que les instances poursuivies étant relatives à des causes patrimoniales où la liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur, elles sont interrompues ; qu'il y a lieu d'inviter les parties à les reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption des instances ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de reprendre les instances et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation des pourvois sera prononcée ; Dit que les affaires seront de nouveau examinées à l'audience de formation de section du 13 mars 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
Articles de loi cités
article 369 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frh
- Date
- 18 octobre 2017
Référence
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel