Cour de Cassation · comm — 29 novembre 2017

COMM.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 novembre 2017




Désistement


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 1430 F-D

Pourvoi n° F 16-17.756







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Pata Mauguio, dont le siège est [...]                                                                  ,

contre l'arrêt n° RG : 15/11002 rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Louis & Lageat , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , prise en qualité de mandataire à la procédure de sauvegarde des sociétés Madeval, S2P, Serpas, SPF, SPJC, SPN, Papatours, Patabeziers, Pata Mauguio, Natale, Pata Echirolles, Pata Mulhouse, X... Nazaire,

2°/ à la société Marseillaise de crédit, dont le siège est [...]                         ,

3°/ à M. Frédéric Y..., domicilié [...]                               , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Madeval et Pata Mauguio,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pata Mauguio, de la SCP Briard, avocat de la société Marseillaise de crédit, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2017, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Patra Mauguio, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C) le 24 mars 2016, au profit de la SCP Louis & Legeat, ès qualités, et de la société Marseillaise de crédit, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 mai 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Pata Mauguio de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.