Cour de Cassation · comm — 22 novembre 2017

COMM.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 novembre 2017




Autorisation d'agir en désaveu


Mme Y..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1492 F-D

Requête n° Y 16-20.049







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête en autorisation d'agir en désaveu présentée par la société ATE Geny négoce, dont le siège est [...]                                                 , à l'encontre de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel dans l'instance l'opposant à la société Pot & Mand BV, dont le siège est [...]                                       ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société ATE Geny négoce, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;

Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2016, la société ATE Geny négoce demande l'autorisation de désavouer son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant la société Pot & Mand BV, défenderesse au pourvoi n° Y 16-20.049 formé contre un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Grenoble ;

Attendu que cette requête, signée tant par la requérante que par son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui tend à autoriser la société ATE Geny négoce à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;

PAR CES MOTIFS :

ACCORDE à la société ATE Geny négoce la permission de former le désaveu demandé ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.