Cour de Cassation · comm — 20 décembre 2017

COMM.

CGA



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 décembre 2017




Désistement


Mme Y..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1511 F-D

Pourvoi n° R 16-25.539







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Tourisme Guderzo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Acora Ain Jura, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Tourisme Guderzo, de Me Z... , avocat de la société Acora Ain Jura, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2017, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Tourisme Guderzo contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 8 septembre 2016, au profit de la société Acora Ain Jura, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 juillet 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Tourisme Guderzo de son désistement de pourvoi ;

La condamne au dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Acora Ain Jura la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.