Cour de Cassation · comm — 20 décembre 2017

COMM.

JT



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 décembre 2017




Interruption d'instance


Mme A..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1523 F-D

Pourvoi n° F 12-23.490







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Copacabana, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          ,

contre l'arrêt rendu le 13 juin 2012 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Jean-Marie X..., ayant été domicilié [...]                                                                            ,

2°/ à la société Pascal Leclerc, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                                , en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Jean-Marie X...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Copacabana, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Pascal Leclerc, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Copacabana s'est pourvue en cassation le 3 août 2012 contre un arrêt rendu le 13 juin 2012 par la cour d'appel de Besançon au profit de Jean-Marie X... et de la SCP Pascal Leclerc, en qualité de mandataire au redressement judiciaire de celui-ci ;

Attendu que Jean-Marie X... est décédé le [...]          et que son décès a été notifié à la société Copacabana par la SCP Pascal Leclerc, qui avait été nommée mandataire à la liquidation judiciaire de Jean-Marie X..., par un jugement du 5 avril 2013, confirmé par un arrêt du 7 mai 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 2 mai 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.