Cour de Cassation · comm — 20 décembre 2017

COMM.

JT



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 décembre 2017




Interruption d'instance


Mme D..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1524 F-D

Pourvoi n° C 14-12.409







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Paul X...,

2°/ Mme Y... Z... épouse X...,

domiciliés [...]                                           ,

3°/ le groupement foncier agricole A...-X..., dont le siège est [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile - section B), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Jean-François A...,

2°/ à Mme Geneviève B... épouse A...,

domiciliés [...]                                                ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme X... et du groupement foncier agricole A...-X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que le Groupement foncier agricole A...-X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Attendu que la liquidation judiciaire du Groupement foncier agricole A...-X... a été prononcée le 27 septembre 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 2 mai 2018 ;

Réserve les dépens ;




Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.