Cour de Cassation · comm — 18 janvier 2017

COMM.
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 18 janvier 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Décision n° 10014 F
 
 Pourvoi n° W 14-26.272
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'ordonnance n° 2014043918 rendue le 9 octobre 2014 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [P] [K][B], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), SELAFA, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [D], en qualité de liquidateur de la société Nubia Bénin, de Mme [P] [Z], née [K] [B], de M. [Q] [Z] et de la Pharmacie du Bénin,
 
 3°/ à la société Nubia Bénin, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], nom commercial : Pharmacie du Bénin,
 
 4°/ à M. [Q] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 5°/ à la société Pharmacie du Bénin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5]),
 
 6°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [Z] ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.