Cour de Cassation · comm — 21 juin 2017

COMM.
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 juin 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 Mme Z..., conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10268 F
 
 Pourvoi n° W 16-19.334
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Gaches chimie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Brenntag, société anonyme, 
 
 2°/ à la société Brenntag France Holding, société par actions simplifiée,
 3°/ à la société Brachem France Holding , société par actions simplifiée,
 
 ayant tous trois leur siège est [...],
 
 4°/ à la société Brenntag Foreign Holding GmbH, société de droit allemand,
 
 5°/ à la société Brenntag Beteiligung GmbH, société de droit allemand,
 
 6°/ à la société Brenntag Holding GmbH, société de droit allemand,
 
 tous trois ayant leur siège est [...],
 
 7°/ à la société Solvadis France, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la société Solvadis Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 9°/ à la société Solvadis GmbH, dont le siège est [...] (Allemagne),
 
 10°/ à la société Gea Group, société allemande de forme Aktiengesellschaft, dont le siège est [...],
 
 11°/ à la société DB Mobility Logistics AG, société de droit allemand, dont le siège est [...],
 
 12°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [...], représentée par son président,
 
 13°/ au ministre de l'économie de l'industrie et du numérique, domicilié [...],
 
 14°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Mme Y..., avocat général M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de laSCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Gaches chimie, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Brenntag, Brenntag France Holding, Brachem France Holding, Brenntag Foreign Holding GmbH, Brenntag Beteiligung GmbH, Brenntag Holding GmbH ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Gaches chimie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Solvadis France, Solvadis Holding, Solvadis GmbH, Gea Group, DB Mobility Logistics AG ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gaches chimie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Brenntag, Brenntag France Holding, Brachem France Holding, Brenntag Foreign Holding GmbH, Brenntag Beteiligung GmbH, Brenntag Holding GmbH la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.