Cour de Cassation · comm — 28 juin 2017

COMM.
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 28 juin 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Décision n° 10283 F
 
 Pourvoi n° M 15-17.113
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 17 avril 2014 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Fitness gym, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Antony Y..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fitness gym,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. B..., premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Philippe X... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Philippe X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.