Cour de Cassation · comm — 20 septembre 2017

COMM.

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 septembre 2017




Rejet non spécialement motivé


Mme B..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10361 F

Pourvoi n° V 16-14.940







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ le syndicat des copropriétaires de la Villa A..., [...]                                                     , représenté par son syndic en exercice la société Gestion foncière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         ,

2°/ l'Association foncière urbaine libre Orion A..., dont le siège est [...]                                                         , prise en la personne de son Président la société Gestion foncière, sise [...]                        ,

contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Franco Suisse bâtiment, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,

2°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...]                                ,

3°/ à la société Villa A..., société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                 , représentée par son gérant la société Franco Suisse,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du syndicat des copropriétaires de la Villa A... [...]                                                     , de l'Association foncière urbaine libre Orion A..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Franco Suisse bâtiment ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Villa A... [...]                                                      et à l'Association foncière urbaine libre Orion A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des architectes français ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Villa A... [...]                                                      et l'Association foncière urbaine libre Orion A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Franco Suisse bâtiment la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la Villa A...[...]                                                       et l'Association foncière urbaine libre Orion A....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires VILLA A... et l'C... A... de leurs demandes et d'avoir mis hors de cause la SOCIETE FRANCO SUISSE BATIMENT, intervenante volontaire ;

Aux motifs que « la société Franco Suisse bâtiment qui est intervenue volontairement est devenue partie à l'instance. Le syndicat des copropriétaires et l'Aful sont donc recevables à solliciter sa mise en cause dans les opérations d'expertise confiées à M. Z.... Les intimés doivent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile à attraire la société Franco Suisse bâtiment aux opérations d'expertise, dont ilS précisent que sa responsabilité peut être recherchée en sa qualité d'associé-gérant de la SCI Villa A... qui a été radiée. Ils se prévalent à cet effet de la possibilité de poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés de la SCI et du caractère fautif de la radiation de la SCI maître d'ouvrage. Les documents relatifs à l'opération de construction et à la vente des biens immobiliers mentionnent que la SCI Villa A... était représentée par la société Franco Suisse bâtiment, associée et cogérante, ayant son siège social au [...]                         , alors immatriculée au RCS sous le n° [..]. La SA Franco Suisse bâtiment immatriculée sous le n° de RCS [..] a fait l'objet d'une radiation et fusion absorption par Promogim groupe le 31 décembre 2007 et les procès-verbaux d'assemblée générale établis en 2010 ayant décidé de la dissolution anticipée et de la liquidation de la SCI Villa A... mentionnent comme seuls associés, les sociétés Sogeprom et Promogim groupe (laquelle a précisément absorbé la société Franco Suisse bâtiment RCS ..). La SA Franco Suisse bâtiment, intervenue volontairement dans la cause, immatriculée sous le n° de RCS [..] depuis 1990, ayant son siège social au [...]                                  , est une entité distincte et rien ne permet de considérer qu'elle vient aux droits de la SCI Villa A..., ou de ses gérants, compte tenu des éléments précités, quelle que soit la similitude de dirigeants ou d'objets sociaux. Il est indifférent que les assignations visant la SCI Villa A... "représentée par la société Franco Suisse [...]                             " aient été délivrées par l'huissier de justice au siège social de la société Franco Suisse bâtiment situé dans la même avenue, [...]                         , le destinataire de ces actes contestant formellement être la personne morale concernée par le litige. En conséquence, la demande de mise hors de cause de la société Franco Suisse bâtiment immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro [...] sera accueillie, le syndicat des copropriétaires et l'Aful ne démontrant pas l'existence d'un motif légitime à attraire cette société aux opérations d'expertise portant sur l'opération de construction de la SCI Villa A.... L'ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a débouté la société Franco Suisse bâtiment de sa demande de mise hors de cause. En conséquence, la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat des copropriétaires et l'Aful pour procédure abusive doit être rejetée comme n'étant nullement justifiée » ;

Alors d'une part que la dénaturation par omission entraîne la censure de la décision qui en est entachée ; qu'en estimant, cependant, en l'espèce que la société FRANCO SUISSE BATIMENT (RCS n°...) qui était associée et cogérante de la SCI VILLA A... est une entité distincte de la société FRANCO SUISSE BATIMENT, intervenue volontairement dans la cause (RCS n°..), quand il ressort de l'extrait Kbis de cette dernière que la société FRANCO SUISSE BATIMENT (RCS n°...) a, avant d'être absorbée, apporté son activité « montage d'opérations de promotion immobilière » à la société FRANCO SUISSE BATIMENT intervenante volontaire (RCS n°...), à compter du 31 décembre 2007, ce qui établit l'absence de caractère distinct de ces deux sociétés, la cour d'appel a dénaturé ce document par omission, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Alors d'autre part que la dénaturation par omission entraîne la censure de la décision qui en est entachée ; qu'en décidant que la société FRANCO SUISSE BATIMENT (RCS n°..) qui était associée et cogérante de la SCI VILLA A... est une entité distincte de la société FRANCO SUISSE BATIMENT, intervenue volontairement dans la cause (RCS n°..), quand il ressort de l'extrait Kbis de cette dernière que celle-ci a installé son siège social à la même adresse que la société FRANCO SUISSE BATIMENT (RCS n°...), au [...]                              , selon inscription modificative du registre du commerce et des sociétés du 13 mars 2008, ce qui établit l'absence de caractère distinct de ces deux sociétés, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil.