Cour de Cassation · comm — 15 novembre 2017

COMM.

CH.B



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 novembre 2017




Rejet non spécialement motivé


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10472 F

Pourvoi n° W 16-17.540










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Valmy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                ,

2°/ la société AJ UP, en remplacement de la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Valmy,

3°/ la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          , en qualité de mandataire judiciaire de la société Valmy,

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige les opposant à la société Billerudkorsnas AB, société de droit suédois, dont le siège est [...]                                                ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. E... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Valmy, AJ UP et MJ synergie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Billerudkorsnas AB ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. E... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Valmy et les sociétés AJ UP et MJ synergie ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision.

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Valmy et les sociétés AJ UP et MJ synergie ès qualités.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis au passif chirographaire de la société Valmy la créance de la société Billerudkorsnas pour un montant de 148.534,72 € ;

AUX MOTIFS QU' en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la déclaration de créances peut être faite par le créancier personnellement ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte émanant d'un des organes précités ou d'un préposé ayant lui-même reçu d'un organe habilité le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de le subdéléguer ; que jusqu'au moment où le juge statue, y compris en appel, il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoir par la production de documents établissant la délégation ayant ou non acquis date certaine ; qu'une attestation, même postérieure à la déclaration, par laquelle celui ou ceux qui exerçaient les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière, certifiant que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que la déclaration était régulière ; qu'en l'espèce, la lettre établie le 24 septembre 2014 ne satisfait pas à cette exigence dès lors que son signataire, M. Z... A... invoquait, peut-être par une inexactitude de traduction, qu'il donnait par cette lettre pouvoir à Mme Susanne B..., CFO, pour procéder à la déclaration de créances concernant la société Valmy, un tel pouvoir ne valant que pour l'avenir ; qu'en revanche, l'attestation du 7 mai 2015 par laquelle, MM. Z... A..., C..., et Christer D... certifient qu'en tant que dirigeants de la société Billerudkorsnas AB, ils sont dotés des pleins pouvoirs de signature au nom de la société, et que « Mme B..., directrice financière (Chief financial officer) de Billerudkorsnas, était absolument autorisée à signer au nom de celle-ci la déclaration de créances, relative au règlement judiciaire de la société Valmy, datée du 26 février 2014 », établit que cette déclaration de créances était régulière et ne pouvait être rejetée pour ce motif ; que l'ordonnance du juge-commissaire doit donc être infirmée et la créance de la société Billerudkorsnas, qui n'est contestée ni dans son principe ni dans son montant, doit être admise au passif chirographaire de la société Valmy à hauteur de 148 534,72 € ;

1°) ALORS QUE le préposé d'une personne morale doit être titulaire d'une délégation de pouvoir émanant du représentant légal l'autorisant expressément à déclarer des créances pour le compte de la personne morale ; qu'il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoir jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation au moment de la déclaration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le représentant légal de la société Billerudkorsnas avait, par lettre du 24 septembre 2014, donné pouvoir à Mme B..., préposée, « pour procéder à la déclaration de créance concernant à la société Valmy » ; que la cour d'appel a jugé qu'un tel pouvoir ne valait « que pour l'avenir » et non au moment de la déclaration de créance effectuée le 26 février 2014 (arrêt, p. 4 § 3) ; qu'elle a toutefois affirmé que l'attestation des dirigeants de la société Billerudkorsnas du 7 mai 2015, suivant laquelle Mme B... « était absolument autorisée à signer au nom de celle-ci la déclaration de créances, relative au règlement judiciaire de la société Valmy, datée au 26 février 2014 », établissait que la déclaration de créance était régulière ; qu'en se fondant sur cette attestation qui était manifestement de complaisance et ne pouvait utilement contredire le pouvoir donné seulement pour l'avenir le 24 septembre 2014, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

2°) ALORS QU' en affirmant que c'est « peut-être par une inexactitude de traduction » que la lettre du 24 septembre 2014 ne conférait pouvoir pour procéder à la déclaration de créance que pour l'avenir, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.