Cour de Cassation · comm — 6 décembre 2017

COMM.

CH.B



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 décembre 2017




Rejet non spécialement motivé


Mme MOUILLARD, président



Décision n° 10507 F

Pourvoi n° S 16-22.780





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Prestige international diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    ,

2°/ M. Marcel X..., domicilié [...]                                                   , agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Prestige international diffusion,

contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Saint-Hilaire développement, société anonyme, dont le siège est [...]                                                           ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Prestige international diffusion et de M. X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Saint-Hilaire développement ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Prestige international diffusion et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Saint-Hilaire développement la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision.

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Prestige international diffusion et M. X..., ès qualités.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société PRESTIGE INTERNATIONAL DIFFUSION de sa demande tendant à voir condamner la Société SAINT HILAIRE DEVELOPPEMENT à lui payer la somme de 82.781,56 euros à titre d'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial du 2 avril 2002 ;

AUX MOTIFS QUE la Société PID prétend que le "retrait de clientèle", à savoir l'impossibilité de commercialiser des mobil-homes à installer sur le camping des Demoiselles, constituerait une faute imputable au mandant ouvrant droit à une indemnité de préavis et à une indemnité pour rupture abusive ; que si la convention de partenariat rappelait que la SAEM avait en charge la gestion de trois campings, il était précisé qu'il avait été fait appel à la Société PID "afin de dynamiser le développement des campings et principalement ceux de Riez et de Sion" ; que la suite du contenu du contrat est claire et ne concerne que l'implantation de mobil-homes dans les deux campings de Riez et de Sion : "La SEM mandate en conséquence le Partenaire pour commercialiser la vente de mobil-homes à installer sur les campings choisis pour le compte de la SEM à savoir Riez et Sion. La SEM aura l'exclusivité de l'installation du mobil-home en cas de vente définitive, la fourniture et l'installation du mobil-home ainsi que la location sur l'un des deux campings choisis" ; qu'il est établi que le nombre maximal de mobil-homes pour les campings de Riez et de Sion était atteint et que par conséquent, la Société PID, qui n'ignorait pas que la commercialisation de mobil-homes ne pouvait qu'être limitée, ne pouvait plus procéder à de nouvelles acquisitions ou ventes et donc percevoir des commissions, ses revenus provenant alors de la location de ses propres mobil-homes ; qu'à aucun moment, la Société PID n'a demandé à la SAEM de mettre en oeuvre la commercialisation de mobil-homes pour le camping des Demoiselles ; que par courrier du 28 avril 2011, l'ONF a informé la commune de St Hilaire de Riez que la candidature de la SAEM n'avait pas été retenue pour la gestion du camping des Demoiselles ; que ce n'est que par courrier des 6 juin et 12 septembre 2012 que la Société PID a invoqué un préjudice résultant de l'impossibilité de poursuivre la bonne exécution du contrat ; qu'il ne peut donc être considéré que la Société PID avait, lors de la conclusion du contrat, un droit acquis à la commercialisation future de mobil-homes à installer sur le camping des Demoiselles ; qu'il est au surplus rappelé que la Société PID est actionnaire de la SAEM St Hilaire et ne pouvait ignorer que celle-ci proposait seulement à l'ONF dans des "avant-projets plan de développement" du camping des Demoiselles, des "hébergements en toile" et des "chalets" ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal a dit que le camping des Demoiselles n'était pas inclus dans le périmètre du contrat ; que le Tribunal a par ailleurs exactement retenu que le contrat avait été dénoncé à son terme dans les conditions de préavis non contestables ; que par conséquent et malgré la qualification de contrat d'agent commercial, le camping des Demoiselles ne rentrant pas dans le champ contractuel, les demandes en paiement d'indemnités de préavis et de rupture abusive sont mal fondées, aucun développement n'étant présenté sur la rupture du contrat d'agent commercial concernant les campings de Riez et de Sion ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes concernant le contrat principal de partenariat ;

1°) ALORS QUE dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la Société PRESTIGE INTERNATIONAL DIFFUSION demandait à la Cour d'appel de constater la rupture du contrat d'agent commercial (contrat de partenariat) à l'initiative et aux torts de la Société SAINT HILAIRE DEVELOPPEMENT et de condamner cette dernière à l'indemniser du préjudice résultant de la cessation du contrat d'agent commercial, en lui versant la somme de 82.781,56 euros, représentant deux années de commissions ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle n'était saisie que de la seule demande en réparation relative à l'exploitation du camping Des Demoiselles, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Société PRESTIGE INTERNATIONAL DIFFUSION, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la demande de la Société PRESTIGE INTERNATIONAL DIFFUSION en paiement d'une indemnité de cessation du contrat d'agent commercial (contrat de partenariat) n'était pas fondée, qu'aucun développement n'était présenté sur la rupture dudit contrat concernant les campings de Riez et de Sion, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande indemnitaire de la Société PRESTIGE INTERNATIONAL DIFFUSION était assise sur la totalité des commissions qu'elle avait perçues en 2010, 2011 et 2012 au titre de l'exécution du contrat de partenariat pris dans sa globalité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 134-12 du Code de commerce ;

3°) ALORS QU'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que cette indemnité n'est pas due si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent ou résulte de sa propre initiative, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou due à l'âge, à la maladie ou à l'infirmité de l'agent ; qu'en déboutant la Société PRESTIGE INTERNATIONAL DIFFUSION de sa demande en paiement d'une indemnité de cessation du contrat d'agent commercial (contrat de partenariat), après avoir pourtant constaté que le contrat avait été dénoncé à son terme par la Société SAINT HILAIRE DEVELOPPEMENT et sans avoir relevé aucune des circonstances propres à exclure son droit à indemnisation, la Cour d'appel a violé les articles L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce.