Cour de Cassation · cr — 4 janvier 2017

N° T 16-87.687 FS-N
 
 N° 59
 
 
 VD1
 4 janvier 2017
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de l'information ouverte entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse contre M. [K] [T] et contre personne non- dénommée du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ;
 
 Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse de la procédure dont il est saisi contre M. [K] [T] et contre personne non-dénommée du chef susénoncé ;
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Agen ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;