Cour de Cassation · cr — 4 janvier 2017

N° S 16-87.686 FS-N
 
 N° 62
 
 
 VD1
 4 JANVIER 2017
 
 
 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Statuant sur la requête de M. [I] [K], tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non-dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde des chefs notamment de falsification, radiation arbitraire et illégale et recel en bande organisée ;
 
 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
 
 Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
 
 
 
 
 REJETTE la requête ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.