Cour de Cassation · cr — 10 janvier 2017

N° G 16-86.091 F-D
 
 N° 119
 
 
 JS3
 10 JANVIER 2017
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Sur le pourvoi formé par :
 
 
 - 
 M. [V] [A], 
 
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 23 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, blanchiment en récidive, et infractions à la législation sur les armes en récidive, saisie, selon l'acte d'appel, du seul contentieux de la détention provisoire a prononcé sur sa demande d'annulation du jugement de première instance et a ordonné son maintien en détention ;
 
 
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, par jugement en date du 25 octobre 2016, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M. [V] [A] à dix ans d'emprisonnement et a décerné un mandat de dépôt à l'encontre de l'intéressé ;
 
 Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ayant ordonné son maintien en détention est sans objet ;
 
 Par ces motifs : 
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.