Cour de Cassation · cr — 10 janvier 2017

N° F 16-81.167 F-N

N° 136


ND
10 JANVIER 2017


NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Benjamin Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2016, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé par emploi d'un mineur soumis à obligation scolaire, l'a condamné 1 500 euros d'amende ;









Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. ASCENSI, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;