Cour de Cassation · cr — 11 janvier 2017

N° C 16-87.742 F-N
 N° 184
 
 
 JS3
 11 JANVIER 2017
 
 
 
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu l'appel interjeté par :
 
 - Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,
 
 de l'arrêt de la cour d'assises de la RÉUNION, en date du 24 novembre 2016, qui, pour viol et violences aggravées, a condamné M. [R] [J] à dix ans d'emprisonnement ;
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 Attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ;
 
 Que, dès lors, est irrecevable l'appel du procureur général visant uniquement la condamnation prononcée à l'encontre de M. [J], par ailleurs acquitté de l'accusation d'acte de torture ou de barbarie ;
 
 Par ces motifs :
 
 DECLARE l'appel IRRECEVABLE ;
 
 DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;